Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Vendeur
Champ d'application
Définitions
Offre et conclusion du contrat
Délai de livraison
Prix et frais d'expédition
Risque lié au transport
Modes de paiement
Réserve de propriété
Réserve de rétractation
Droit légal en matière de responsabilité pour vices cachés
Réclamation pour vice caché
Limitation de responsabilité, garanties
Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
Droit applicable, clause attributive de juridiction
Organisme de médiation pour les consommateurs
Clause de sauvegarde

1. Vendeur

Les sociétés mentionnées ci-dessous (ci-après dénommées « le Vendeur ») sont les fournisseurs de la gamme de produits présentée dans cette boutique en ligne et les parties contractantes lors de la conclusion de contrats de vente passés par l'intermédiaire de cette boutique en ligne :

(1) Pour les commandes passées par des clients résidant en Suisse, le Vendeur est :

Lubera AG
Lagerstrasse
9470 Buchs
Représentée par M. Markus Kobelt

Téléphone: +41 81 756 30 33
Fax: +41 81 756 51 33
E-mail: kundenservice@lubera.com

Numéro d'identification fiscale : CHE-100.781.817 MWST
Tribunal d'enregistrement/Registre du commerce : CHE-100.781.817

(2) Pour les commandes passées par des clients résidant dans les autres pays de la zone de livraison proposée, le fournisseur est :

Lubera GmbH
Im Vieh 8
26160 Bad Zwischenahn OT Ekern
Gérant: Markus Kobelt

Téléphone: +49 (0)4403-984 75 90
Fax: +49 (0)4403-984 75 91
E-mail: kundendienst@lubera.com
Numéro d'identification TVA : DE281788434
Enregistrée sous le numéro HRB 207027 auprès du tribunal d'instance d'Oldenburg

2. Champ d'application

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à tous les contrats conclus via cette boutique en ligne. Elles contiennent également les informations légalement requises conformément aux dispositions relatives aux contrats à distance et au commerce électronique.

3. Définitions

Dans la mesure où les termes « entrepreneur » et « consommateur » sont utilisés, les définitions légales du Code civil allemand (BGB) s’appliquent :

(1) Au sens de l’article 14 du BGB, un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

(2) Au sens de l'article 13 du BGB, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

4. Offre et conclusion du contrat

(1) Les présentations des produits dans cette boutique en ligne sont toujours sans engagement et ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. La présentation des produits invite le client à ajouter les produits souhaités à son panier et, en passant commande, à faire une offre juridiquement contraignante pour l'achat des produits commandés. La date de conclusion du contrat est régie par le point 4. (3) des présentes CGV.

(2) Le client a la possibilité, grâce à la fonction « Panier », d'ajouter les produits souhaités à son panier sans engagement. Pour ce faire, il doit cliquer sur le bouton ou l'icône correspondant sur la page du produit concerné. Un produit non souhaité et déjà sélectionné peut être retiré du panier à tout moment en accédant au panier et en supprimant le produit correspondant en cliquant sur le bouton de suppression.

(3) Une fois tous les produits souhaités ajoutés au panier, le client peut lancer le processus de paiement :

(a) Bouton « Paiement » :
En cliquant sur le bouton « Caisse », le client peut se connecter à un compte client existant, créer un nouveau compte client ou passer commande en tant qu’invité sans créer de compte client. Il doit ensuite saisir les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat, les champs obligatoires étant mis en évidence. Au cours de la suite du processus de commande, le mode de paiement et le mode de livraison souhaités lui sont demandés. À la fin du processus de commande, le client accède à une page récapitulative (« Checkout ») sur laquelle figurent les données saisies, les choix effectués par le client, les produits souhaités ainsi que les coûts et leur composition. Le client peut à ce stade vérifier ses choix et ses saisies. Les erreurs peuvent être corrigées en cliquant sur le bouton de modification correspondant et en effectuant une nouvelle saisie ou un nouveau choix. En cliquant sur le bouton de commande [« Acheter maintenant »], le processus d'achat est finalisé et le client soumet une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d'un contrat. La conclusion du contrat intervient par l'acceptation de l'offre par le fournisseur, qui envoie une confirmation de commande dans un délai de 48 heures. À défaut, l'offre est considérée comme rejetée.

(b) Bouton « Directement vers PayPal » :
En sélectionnant le système de paiement instantané « PayPal-Plus », le client est redirigé vers la page de connexion de PayPal en cliquant sur le bouton « Directement vers PayPal ». Une fois la connexion établie, le panier ainsi que les coordonnées et les informations de paiement enregistrées chez PayPal s’affichent. Le client a alors la possibilité de vérifier ses saisies et de corriger les erreurs en cliquant sur le bouton correspondant [« Modifier »] et en effectuant une nouvelle saisie ou une nouvelle sélection. En cliquant sur le bouton [« Payer maintenant »], le processus d'achat est finalisé et le contrat avec le fournisseur est immédiatement conclu.

5. Délais de livraison

À défaut d'indication précise concernant les délais de livraison sur la page détaillée du produit, les dispositions suivantes s'appliquent : les marchandises commandées sont expédiées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la commande ou, en cas de paiement anticipé, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par le client. Les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans ce calcul. Compte tenu des délais habituels d'acheminement du courrier et des colis, le délai de livraison chez le client est de 14 à 16 jours ouvrables.

6. Prix et frais d'expédition

(1) Les prix indiqués dans cette boutique en ligne sont, sans exception, des prix définitifs et incluent la TVA légale.

(2) Si des frais d'expédition s'appliquent, ceux-ci sont indiqués sur une page secondaire correspondante et accessible via un lien pour la zone de livraison proposée. Les envois sont effectués uniquement vers les pays qui y sont mentionnés.

(3) Si une livraison en dehors de l'UE est proposée, des droits de douane, taxes et frais supplémentaires peuvent s'appliquer ; ceux-ci sont à la charge du client et doivent être acquittés auprès des autorités douanières ou fiscales compétentes. Le client peut se renseigner auprès des autorités douanières ou fiscales compétentes avant de passer commande. Il existe également des pages d'information utiles, telles que celle-ci :
https://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_de.htm

7. Risque lié au transport

(1) Dans le cadre de la vente de biens de consommation, le risque lié au transport est supporté par le vendeur conformément aux dispositions légales. Si l'acheteur est un entrepreneur, le risque lié au transport lui est transféré dès que la marchandise est remise au transporteur.

(2) Si le client est responsable de l'impossibilité de livrer un envoi, il doit supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Les envois sont considérés comme non livrables lorsqu'aucune personne habilitée à les réceptionner n'est présente et que le délai de retrait a expiré sans résultat, lorsque la réception est refusée par le destinataire ou son mandataire, ou lorsque le destinataire ne peut être localisé à l'adresse qu'il a indiquée. Sont également considérés comme un refus de réception le fait d'empêcher la livraison via un dispositif de réception existant (par exemple, collage/interdiction de dépôt dans la boîte aux lettres ou le coffre à colis), le refus de payer le montant du contre-remboursement / les frais de contre-remboursement (dans la mesure où le mode de paiement contre-remboursement a été proposé et choisi par le client) ou le refus de signer l'accusé de réception.

8. Modes de paiement

(1) Le client peut choisir parmi plusieurs modes de paiement :

Achat sur facture, Achat sur facture (POWERPAY), Achat sur facture (Paymorrow), Prélèvement automatique (Paymorrow), PayPal, Carte de crédit, PostFinance Pay et TWINT. Le mode de paiement « Achat sur facture » n'est proposé que pour les commandes passées depuis l'Allemagne. Les modes de paiement « Achat sur facture (Paymorrow) » et « Prélèvement automatique (Paymorrow) » ne sont proposés que pour les commandes passées depuis l'Autriche. Les modes de paiement « Achat sur facture (POWERPAY) », PostFinance Pay et TWINT ne sont proposés que pour les commandes passées depuis la Suisse.

(2) En cas de paiement anticipé, la livraison de la marchandise a lieu après réception du paiement par le fournisseur.

(3) En cas de paiement par PayPal, carte de crédit et PostFinance Pay, le compte est débité immédiatement après l'expédition de la marchandise.

(4) Achat sur facture
Notre entreprise vérifie régulièrement votre solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas où un intérêt légitime existe, également pour les clients existants. À cette fin, nous collaborons avec Creditreform Boniversum GmbH, Hammfelddamm 13, 41460 Neuss, qui nous fournit les données nécessaires. À cette fin, nous transmettons votre nom et vos coordonnées à Creditreform Boniversum GmbH. Vous trouverez ici les informations relatives au traitement des données effectué par Creditreform Boniversum GmbH, conformément à l'article 14 du Règlement général sur la protection des données de l'UE : www.boniversum.de/eu-dsgvo/

MF Group / POWERPAY, en tant que prestataire de services de paiement externe, propose le mode de paiement « Achat sur facture ». Grâce à la facture unique, vous pouvez régler facilement vos achats en ligne par facture. Si vous ne procédez pas au paiement dans le délai imparti, vous recevrez le mois suivant une facture mensuelle avec le récapitulatif de votre commande.
À la conclusion du contrat de vente, POWERPAY prend en charge la créance issue de la facture et gère les modalités de paiement correspondantes. En cas d’achat sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. (powerpay.ch/de/agb).

(6) Si vous choisissez le mode de paiement « Achat sur facture » (Paymorrow) et « Prélèvement automatique » (Paymorrow), le fournisseur cède ses créances de paiement à l'égard du client à InterCard AG, Mehlbeerenstr. 4, D-82024 Taufkirchen (ci-après : « Paymorrow »). Avant d'accepter la déclaration de cession, Paymorrow procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données fournies par le client. En cas de résultat négatif à cette vérification, le prestataire se réserve le droit de refuser au client l'utilisation du mode de paiement « Achat sur facture » (Paymorrow) et/ou « Prélèvement automatique » (Paymorrow) et de le renvoyer vers les autres modes de paiement proposés. Si les modes de paiement susmentionnés sont acceptés, le client ne peut effectuer le paiement qu’à Paymorrow avec effet libératoire. Le prestataire reste toutefois toujours le partenaire contractuel et est responsable de l’exécution du contrat.

9. Réserve de propriété

Si le client est un consommateur, le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat par le client. Si le client est un entrepreneur, le fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale avec l'acheteur.

10. Réserve du droit de résolution

Si, après la conclusion d'un contrat de vente, le fournisseur rencontre des difficultés d'approvisionnement telles qu'il ne reçoit pas lui-même la marchandise dans les délais, en termes de nature et de quantité, il se réserve le droit de résilier le contrat. Ce qui précède ne s'applique que dans le cas où le fournisseur n'est pas responsable de l'absence de livraison, notamment s'il a conclu en temps utile une opération de couverture pour remplir ses obligations contractuelles et s'il a immédiatement informé les clients concernés. Dans un tel cas, le fournisseur remboursera sans délai les paiements déjà effectués par le client.

11. Droit légal de la garantie des défauts

(1) Pour les contrats conclus avec des consommateurs portant sur la livraison de marchandises, les dispositions légales s'appliquent ; par conséquent, un délai de garantie de deux ans à compter de la remise de la marchandise au consommateur s'applique.

(2) Par dérogation aux dispositions légales, un délai de garantie d'un an à compter de la remise à l'acheteur s'applique aux contrats conclus avec des entrepreneurs portant sur la livraison de marchandises neuves, et un délai de garantie de six mois à compter de la remise à l'acheteur s'applique aux contrats conclus avec des entrepreneurs portant sur la livraison de marchandises d'occasion. Les droits de l'entrepreneur découlant des articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand) n'en sont pas affectés.

(3) Les réductions susmentionnées de la durée de la garantie ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution dans les cas suivants : en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, de dissimulation frauduleuse d'un vice, de manquement à une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l'acheteur peut légitimement se fier (obligation cardinale). En outre, le fournisseur est responsable en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où le champ d'application de cette loi s'applique, ou dans d'autres cas prévus par la loi dans lesquels la responsabilité du fournisseur est impérativement prévue.

12. Réclamation pour vice

Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), il doit signaler les défauts au fournisseur sans délai, au plus tard toutefois dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise. Les défauts qui ne peuvent être découverts dans ce délai même après un examen minutieux doivent être signalés par écrit dès leur découverte, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée même en ce qui concerne ce défaut. Ce qui précède ne s'applique pas si le fournisseur a dissimulé le défaut de manière intentionnelle ou s'il a accordé une garantie correspondante. Si le fournisseur accepte d'entamer des négociations concernant une réclamation, cela ne constitue en aucun cas une renonciation à l'objection d'une réclamation tardive, insuffisante ou non fondée.

13. Limitation de responsabilité, garanties

(1) Le fournisseur est pleinement responsable des dommages lorsqu'il a agi avec intention ou par négligence grave.

(2) En cas de négligence simple, le fournisseur n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l'acheteur peut légitimement compter (obligation cardinale). Dans tous les autres cas, toute responsabilité en cas de négligence simple est exclue.

(3) Dans la mesure où le fournisseur est responsable en cas de négligence simple comme indiqué ci-dessus, sa responsabilité est limitée au dommage dont la survenance était typiquement prévisible au vu des circonstances connues lors de la conclusion du contrat.

(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas si une garantie a été donnée quant à la qualité de la marchandise ou si le défaut de la marchandise a été dissimulé de manière trompeuse. Le fournisseur est en outre responsable sans limitation des dommages qu’il est tenu de réparer en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que des dommages causés à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.

(5) Si le fabricant ou le fournisseur accorde des garanties sur certains produits, celles-ci sont mentionnées sur la page du produit concerné ou sur une sous-page accessible via un lien séparé. Les droits légaux du client, en particulier les droits légaux en matière de responsabilité pour vices, ne sont pas affectés par les garanties éventuellement accordées.

14. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

(1) La langue du contrat est l'allemand.

(2) Le texte du contrat n'est pas enregistré par le fournisseur après la conclusion du contrat et n'est pas accessible au client. Le client peut imprimer le texte du contrat avant la conclusion de celui-ci et/ou l'enregistrer sous une forme reproductible en effectuant des captures d'écran des pages web essentielles ou en le convertissant au format PDF.

15. Droit applicable, accord sur la juridiction compétente

(1) Les contrats de vente conclus via cette boutique en ligne avec des entrepreneurs sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) En cas de litiges relatifs à des contrats conclus via cette boutique en ligne, le lieu de juridiction convenu est celui dans le ressort duquel le fournisseur a son siège social, si l'acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

16. Organisme de médiation pour les consommateurs

(1) Pour les litiges généraux en matière de consommation, c'est en principe l'Organisme général de médiation pour les consommateurs du Centre de médiation e. V. qui est compétent ; celui-ci est joignable à l'adresse https://www.verbraucher-schlichter.de.

(2) Le prestataire n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.

17. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions ci-dessus s'avère totalement ou partiellement invalide en raison de dispositions légales, de réglementations ou de modifications législatives, toutes les autres dispositions n'en sont pas affectées et restent pleinement applicables.

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